CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le site internet www.parraincash.fr (ci-après désigné par le « Site ») est édité par la société PARRAIN CASH, société par actions simplifiée (SAS) ayant pour activité la réalisation de toutes prestations d’apporteur d’affaires, d’intermédiation, de consultant, de conseil ainsi que le courtage de tous types de contrats (ci-après désigné indistinctement par « l’Editeur » ou « Les Ambassadeurs Verts »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des prestations de services proposées sur le Site, notamment, et sans que cette liste soit limitative, de toutes mises en relation de clients avec des professionnels (ci-après désignés les « Prestataires ») et des parrainages organisés par Les Ambassadeurs Verts (ci-après désignés par les « Services »).
Toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son accès, est un utilisateur (ci-après désigné par l’ « Utilisateur »).
Article 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site, ou utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.
L’Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site, ni utiliser les Services, s’il n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU.
Les Ambassadeurs Verts peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse suivante : www.parraincash.fr/ conditions-generales-dutilisation/ à la date de son accès au Site et à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction.
Article 2. DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
- Données personnelles
2.1.1 Communication de ses données personnelles par l’Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur peut être amené à communiquer ses données personnelles. Les Ambassadeurs Verts ne collecte pas de données sensibles.
L’Utilisateur est systématiquement averti(e) avant toute communication de ses données personnelles. Lors de l’utilisation des Services, le consentement de l’Utilisateur à la communication de ses données personnelles est systématiquement recueilli par Les Ambassadeurs Verts de façon libre, spécifique, éclairée et univoque.
Les données personnelles transmises à Les Ambassadeurs Verts sont nécessaires et obligatoires à la réalisation et au traitement des demandes de l’Utilisateur. Seules les données absolument nécessaires à l’activité de Les Ambassadeurs Verts sont collectées.
Les données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec l’activité de Les Ambassadeurs Verts et sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par les normes et autorisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est informé de manière claire, précise et transparente, sur la finalité d’utilisation de ses données, du caractère facultatif ou obligatoire de ses réponses dans les formulaires et de ses droits en matière de protection des données.
Les Ambassadeurs Verts s’engage à assurer la sécurité des données de ses Utilisateurs. Les données personnelles sont conservées en France, dans un environnement technique, sécurisé et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.1.2 Communication de données personnelles du Client par l’Utilisateur.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur peut être amené à communiquer des données personnelles de toutes personnes physiques ou morales susceptibles d’être intéressées par les Services de Les Ambassadeurs Verts (ci-après désignés, les « Clients »). Les Ambassadeurs Verts ne collecte pas de données sensibles.
Le Client est averti par courriel de la communication de ses données personnelles par l’Utilisateur dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des recommandations de la CNIL.
Le courriel informe le Client de manière claire, précise et transparente, sur la finalité d’utilisation de ses données, du caractère facultatif ou obligatoire de ses réponses dans les formulaires et de ses droits en matière de protection des données. Dans ce courriel, le Client peut consentir au traitement de ses données personnelles par Les Ambassadeurs Verts ou s’y opposer.
Les données personnelles du Client peuvent être communiquées à des Partenaires, après avoir recueilli son consentement exprès, univoque et éclairé. Les données personnelles du Client ne sont communiquées qu’aux seuls tiers qui en ont besoin dans le cadre des activités de Les Ambassadeurs Verts.
Les données personnelles de Clients transmises à Les Ambassadeurs Verts sont nécessaires et obligatoires à la réalisation des Services. Seules les données absolument nécessaires à l’activité de Les Ambassadeurs Verts sont collectées.
Les données personnelles des Clients sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec l’activité de Les Ambassadeurs Verts et sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les données personnelles des Clients ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par les normes et autorisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Ambassadeurs Verts s’engage à assurer la sécurité des données des Clients. Les données personnelles de Clients sont conservées en France, dans un environnement technique, sécurisé et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Droits de l’Utilisateur et du Client en matière de données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, toute personne dont les données personnelles sont collectées, traitées ou stockées par Les Ambassadeurs Verts dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de l’ensemble de ses données personnelles.
Pour toute demande d’exercice de l’un de ses droits, question ou réclamation au sujet de ses données personnelles, l’Utilisateur ou le Client peut joindre la personne en charge de la protection des données personnelles de Les Ambassadeurs Verts à l’adresse électronique suivante : contact@parraincash.fr
L’Utilisateur ou le Client peut, à tout moment, demander la modification ou la suppression des données personnelles collectées en contactant le service traitement des données personnelles de Les Ambassadeurs Verts par courrier électronique à l’adresse contact@parraincash.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 10 rue Camille Desmoulins, 92300 Levallois-Perret.
Le droit à l’effacement s’exerce dans la limite des obligations contractuelles de Les Ambassadeurs Verts et des Prestataires avec lesquels Les Ambassadeurs Verts travaille et du respect des obligations légales.
Pour toute demande d’exercice de l’un de ses droits, l’Utilisateur ou le Client est invité à justifier de son identité en indiquant, dans le corps du courrier électronique ou de l’envoi postal, ses nom, prénom(s) et adresse électronique.
Une réponse sera adressée, suivant la complexité de la demande dans les délais prescrits par l’article 12.3 du RGPD.
L’Utilisateur et le Client disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL pour toute question relative au traitement de ses données personnelles à l’adresse suivante : CNIL 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07.
Les Ambassadeurs Verts se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes données, y compris personnelles, requises pour la recherche et l’identification de l’auteur d’une infraction.
- Cookies
Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui permet à Les Ambassadeurs Verts de stocker des informations relatives à votre navigation sur le Site (ex : paramètres de connexion, pages visitées, etc.).
Les cookies permettent à Les Ambassadeurs Verts d’améliorer l’expérience des Utilisateurs sur son Site. Il s’agit notamment de cookies :
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L’Utilisateur peut à tout moment effacer les cookies enregistrées par son navigateur dans les paramètres de suppression de son historique de navigation.
Le consentement exprimé au recueil de cookies vaut pour une durée de 13 mois. A l’expiration de ce délai, l’Utilisateur sera réinvité à exprimer son consentement par Les Ambassadeurs Verts.
Article 3. CONTENU DU SITE
Les informations présentes sur ce Site le sont à titre indicatif et général et ne peuvent être considérées comme exhaustives ou assimilables à des offres commerciales ou à des conseils spécifiques.
Les Ambassadeurs Verts attache une importance particulière à la rédaction du site et notamment à son actualisation régulière. Néanmoins, la responsabilité de Les Ambassadeurs Verts ne saurait être recherchée en cas d’informations erronées ou obsolètes.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations à sa disposition sur le Site. La responsabilité de Les Ambassadeurs Verts ne saurait être recherchée pour tout dommage, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient ses causes, en raison de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient ou de l’impossibilité d’y accéder.
Article 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu présent sur ce Site est la propriété exclusive de Les Ambassadeurs Verts et est protégé par la législation française et/ou internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, revente ou distribution, y compris à titre gratuit, de quelque contenu rédactionnel ou graphique présent sur ce Site constitue une violation des droits de la propriété intellectuelle de Les Ambassadeurs Verts sanctionnée par les dispositions pénales du Code de la propriété intellectuelle.
PARRAIN CASHTM est une marque française déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle sous le numéro national XXXXX. La protection de la marque s’étend à l’ensemble du territoire de la République française. Toute utilisation abusive de la marque PARRAIN CASHTM , sans accord préalable exprès de Les Ambassadeurs Verts, expose son auteur à des poursuites.
Il est formellement interdit de collecter ou d’utiliser les informations disponibles sur ce Site à des fins commerciales.
Article 5. LIENS HYPERTEXTES
Tous les sites tiers reliés à ce Site par des liens hypertextes sont soumis à leur propres conditions d’utilisations et politiques de données personnelles. La responsabilité de Les Ambassadeurs Verts ne saurait être engagée quant aux contenus d’un quelconque site tiers.
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Article 6. FORMULAIRES
L’Utilisateur peut être amené à remplir des formulaires sur le Site permettant à Les Ambassadeurs Verts de réaliser les Services. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à ne pas être inhabilitée légalement à le faire.
Les formulaires permettent à Les Ambassadeurs Verts de mettre en relation des Clients avec des Prestataires.
Les Ambassadeurs Verts s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour trouver la solution la plus adaptée au Client en réponse aux formulaires remplies par l’Utilisateur. Les Ambassadeurs Verts s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable. Ces obligations s’analysent comme des obligations de moyens. A ce titre, la responsabilité de Les Ambassadeurs Verts ne saurait être engagée en cas d’échec de sa propre prestation de service ou d’insatisfaction ultérieure de l’Utilisateur ou du Client quant à la solution finalement retenue.
Article 7. PARRAINAGES
Lors de l’utilisation du Site ou des Services, l’Utilisateur peut être amené à communiquer les coordonnées d’un ou de plusieurs Clients en remplissant l’un des formulaires mis à disposition sur le Site (ci-après désignée « l’Offre de Parrainage »).
Les Ambassadeurs Verts s’engage à faire tous ses efforts afin de mettre en relation le Client avec un Prestataire afin de répondre au mieux à ses attentes. Cette obligation s’analyse comme une obligation de moyens et en aucun cas Les Ambassadeurs Verts ne pourra être tenue responsable par l’Utilisateur de la non-conclusion d’un contrat entre le Client et un Prestataire.
Pour remercier l’Utilisateur de lui avoir apporter une affaire, Les Ambassadeurs Verts s’engage à verser à l’Utilisateur une gratification basée sur les conditions tarifaires suivantes (ci-après désignée la « Prime ») :
Travaux | Commission parrain | Commission filleul |
|---|---|---|
Isolation des combles (101) | 30 € | 30 € |
Isolation des murs intérieurs (102) | 30 € | 30 € |
Isolation des parties basses (103) | 30 € | 30 € |
Si 2 chantiers dans la même maison | 70 € | 70 € |
Si 3 chantiers dans la même maison | 120 € | 120 € |
Isolation des murs extérieurs | 50 € | 50 € |
Pompes à chaleur | 100 € | 100 € |
Chaudières | 40 € | 40 € |
Rénovation globale | 250 € | 250 € |
- par virement bancaire après communication par l’Utilisateur de ses coordonnées bancaires à Les Ambassadeurs Verts,
- au moyen de chèques-cadeaux ou tout type de bons d’achat que l’Utilisateur aurait choisi.
Article 8. RECLAMATIONS
Tout Utilisateur peut adresser une réclamation et manifester son insatisfaction auprès de Les Ambassadeurs Verts par courrier à l’adresse :
PARRAIN CASH – Service des réclamations – 10 rue Camille Desmoulins – 92300 Levallois-Perret
Les Ambassadeurs Verts n’est responsable que de la mise en relation du Client avec un Prestataire. Les Ambassadeurs Verts sera en tout état de cause considéré comme un tiers indépendant au contrat conclu avec un Prestataire.
Si la réclamation porte sur l’exécution du contrat souscrit avec un Prestataire, la réclamation sera transmise à ce dernier, sans que la responsabilité de Les Ambassadeurs Verts ne puisse être engagée sur l’exécution ou l’inexécution de ce contrat.
Les Ambassadeurs Verts s’engage à compter de la réception de la réclamation de l’Utilisateur d’y apporter une réponse dans un délai maximum de 3 mois. Les Ambassadeurs Verts s’engage à informer l’Utilisateur si en raison de circonstances particulières, sa réclamation ne saurait être traitée dans ce délai.